Commentaire critique sur l'article Et une base de données centralisée de plus ! Avec des données très sensibles - les données des personnes malades - et un accès par internet. Est-ce bien nécessaire d'introduire une telle demande alors que le système...

L’Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l’OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.

Commentaire critique sur l'article Un des articles les plus dangereux qui aurait du disparaitre de la Lep et pas y être étoffé. La révision autorise donc la transmission de nos données médicales personnelles à des pays tiers. Qui a envie que notre dossier...

L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert...

1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation. 2 L’indemnisation n’est accordée que si le dommage, en dépit d’efforts raisonnables, ne peut pas...

1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations sont...

1 Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI. 2 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire sa demande d’indemnisation ou de...

Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l’atteinte.

Commentaire critique de l'article Les producteurs ne participent pas aux coûts des indemnisations et des réparations morales, seuls la Confédération et les cantons assument les risques si un produit thérapeutique fait des dégâts dans la population car...

Commentaire critique sur l'article Petit bémol ici, et pas des moindres, ce sont les mêmes organes qui ont ordonnés les mesures thérapeutiques qui sont consultés comme experts par le DFI pour savoir si une indemnisation ou une réparation morale doit avoir...