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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 30 Principe

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions suivantes:
a. des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas;
b. la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui.
2 La mesure ordonnée doit être nécessaire et raisonnable.

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