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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 4 Objectifs et stratégies

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles.
2 La définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments suivants:
a. les conclusions tirées des rapports visés à l’art. 76;
b. les recommandations et les directives internationales;
c. l’état actuel de la science.
3 La Confédération et les cantons vérifient, au moyen des rapports si les objectifs ont été atteints et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires.

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