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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 6 Situation particulière

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache in Articles pas OK

Commentaire

Alinéa 1.a.2, un risque 'spécifique' : 'spécifique' n'est pas défini.

Alinéa 1.b :  La révision dit que l'OMS peut déclencher une situation particulière en Suisse. Quand on sait les doutes quand à l'indépendance de l'OMS par rapport à l'industrie pharmaceutique (voir l'article de Liliane Maury Pasquier à ce sujet), c'est la porte ouverte aux abus. Et c'est une perte de souveraineté de la Suisse dans le domaine sensible de la santé publique. Non merci.

Alinéa 2 : Quelle est la procédure de consultation avec les Cantons ? Elle n'est pas définie. Les points a, b et d montrent que le CF peut ordonner et rendre obligatoire toute mesure médicale, y compris des vaccinations pour des groupes de population, tout est possible. De plus, avec le point c, les médecins et le personnel soignant en général perdent leur autonomie de jugement et doivent se plier à l'exécution des mesures prises de manière centrale, peut importe la réalité locale ou d'un patient particulier, sous peine de poursuites pénales assorties de peines de prison et ou d'amendes comme on le verra plus loin. Ils deviennent de simples exécutants de décisions prises dans un à Berne ou par ricochet, à l'OMS. Par des 'experts' qui ne sont pas directement sur le terrain mais proches d'intérêts économiques.

Article 6 Situation particulière

1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:
a. les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il existe l’un des risques suivants:
1. un risque élevé d’infection et de propagation;
2. un risque spécifique pour la santé publique;
3. un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux;
b. l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:
a. ordonner des mesures visant des individus;
b. ordonner des mesures visant la population;
c. astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles;
d. déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.
3 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération.

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