Art. 68 Répartition des coûts

Commentaire critique de l'article

Les producteurs ne participent pas aux coûts des indemnisations et des réparations morales, seuls la Confédération et les cantons assument les risques si un produit thérapeutique fait des dégâts dans la population car c'est eux qui ont autorisé la mise sur le marché. C'est tout simplement déresponsabiliser les producteurs, ils encaissent les bénéfices mais n'assument pas les risques, alors même que les études sur le long terme n'ont pas été faites. Cette carte blanche et la voie royale vers un nouveau scandale sanitaire à grande échelle.

Art. 68 - Répartition des coûts.

1 Dans le cas d’une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la réparation morale.
2 Dans le cas d’une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l’indemnisation ou à la réparation morale sont supportés:
a. soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;
b. soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.