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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 7 Situation extraordinaire

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache in Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article

Ici encore le CF peut rendre obligatoire n'importe quelle mesure médicale. Le problème est toujours de savoir qui conseille le CF. On verra plus loin que rien ne garantit l'absence de conflits d'intérêts (article 54, article 55 et article 56).

Dans la loi actuellement en vigueur on ne parle que d'une catégorie : les situations exceptionnelles. La révision propose de distinguer les situations particulières des situations extraordinaires. Bien que la situation particulière semble définie, la situation extraordinaire ne l'est pas et du coup la distinction entre les deux est complètement floue.

 

Article 7 Situation extraordinaire

Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays.

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