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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 8 Mesures préparatoires

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache in Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article

Dans la loi actuelle et son article 10*, en italique ci-dessous, seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Confédération a imposer des mesures aux cantons et uniquement sur des zones géographiques limitées. La proposition de révision donne plus de pouvoir à la Confédération en élargissant le champ d'action aux individus, sans préciser qu'elle ne peut le faire qu'en cas de circonstances exceptionnelles et sans définir les mesures visant les individus et la population que l'OFSP peut ordonner aux Cantons.


*Art. 10 de la loi sur les épidémies actuellement en vigueur :
1 Si des circonstances exceptionnelles le requièrent le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires, applicables à la totalité ou à certaines parties du pays.
2 Il peut charger les cantons d’exécuter ces mes
ures

Article 8 Mesures préparatoires

1 La Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires pour prévenir et limiter à temps les dangers et les atteintes à la santé publique.
2 L’OFSP peut ordonner aux cantons de prendre certaines mesures en prévision d’un risque spécifique pour la santé publique, notamment:
a. des mesures de détection et de surveillance des maladies transmissibles;
b. des mesures visant des individus;
c. des mesures visant la population;
d. des mesures de distribution de produits thérapeutiques.

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