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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 10 Echange d’informations

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 L’OFSP veille à ce que les cantons obtiennent les informations dont ils ont besoin pour prévenir et combattre les maladies transmissibles. 2 Les services fédéraux et les services cantonaux compétents échangent résultats de recherche, connaissances spécifiques...

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Art. 11 Systèmes de détection précoce et de surveillance

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

L’OFSP exploite, en collaboration avec d’autres services fédéraux et avec les services cantonaux compétents, les systèmes de détection précoce et de surveillance des maladies transmissibles. Il veille à la coordination avec les systèmes internationau...

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Art. 12 Obligation de déclarer

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les médecins, les hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées sont tenus de déclarer aux organes suivants les observations liées à des maladies transmissibles, y compris les informations permettant d’identifier les personnes malades,...

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Art. 13 Forme et contenu des déclarations

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables. 2 Dans certains cas, il peut limiter l’obligation de déclarer en y soumettant...

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Art. 14 Observations transmises à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 A des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche, l’OFSP peut convenir avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux ou d’autres institutions sanitaires publiques ou privées qu’ils transmettront au service désigné par l’OFSP des observations...

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Art. 15 Enquêtes épidémiologiques

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les autorités cantonales compétentes effectuent les enquêtes épidémiologiques nécessaires, en particulier sur le type, la cause, la source d’infection et la propagation d’une maladie identifiée ou supposée. Ils coordonnent leurs activités et informent...

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Art. 16 Régime de l’autorisation

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques pour détecter des maladies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité fédérale compétente. 2 Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes: a. il désigne...

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Art. 17 Centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation d’analyses

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

L’OFSP peut désigner certains laboratoires centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses et leur confier des analyses spéciales ou d’autres tâches particulières.

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Art. 18 Réseau de laboratoires

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les cantons exploitent un réseau de laboratoires régionaux et assurent la collaboration avec les autorités fédérales compétentes et les laboratoires de haute sécurité.

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Art. 19 Mesures générales de prévention

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Art 19.c - Enjoindre signifie 'ordonner expressément', dans ce cas il est amusant de voir que la loi fédérale piétine une autre plate-bande qui est la prérogative des cantons : l'éducation. En imposant une éducation...

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