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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 20 Plan national de vaccination

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique de l'article L'alinéa 2 de l'article 20 de la révision force les médecins et autres professionnels de la santé à faire la promotion de toutes les vaccinations futures sans exceptions, sans pouvoir poser un regard critique ou émettre...

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Art. 21 Encouragement de la vaccination

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire sur l'article Sous le titre trompeur d'encouragement se cache ici une clause de contrainte à la vaccination. L'alinéa 1.c impose aux Cantons de veiller à ce que les personnes visées par les recommandations reçoivent une vaccination complète....

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Art. 22 Vaccinations obligatoires

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire sur l'article La déclaration de vaccination obligatoire est déjà possible pour les Cantons avec l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi actuellement en vigueur ('2 Les cantons déterminent si ces vaccinations sont facultatives ou obligatoires.')....

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Art. 23 Certificat international de vaccination ou de prophylaxie

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de la déclaration ou de l’autorisation les vaccinations nécessitant un certificat international attestant une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie au sens de l’art. 36 du Règlement sanitaire international...

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Art. 24 Surveillance et évaluation

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les autorités fédérales compétentes contrôlent régulièrement, avec le concours des cantons, l’adéquation et l’efficacité des mesures de vaccination. 2 Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre des personnes vaccinées et informent régulièrement...

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Art. 25 Devoir de diligence

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Quiconque utilise des agents pathogènes ou leurs produits toxiques est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute mise en danger de l’être humain.

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Art. 26 Utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Toutes les mesures de confinement nécessaires pour éviter de mettre en danger l’être humain doivent être prises lors de l’utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné. 2 Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’agents pathogènes à notification...

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Art. 27 Dissémination et mise sur le marché

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Quiconque entend disséminer des agents pathogènes à des fins de recherche ou les mettre sur le marché doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Confédération. 2 Le Conseil fédéral arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation...

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Art. 28 Information des acquéreurs

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Quiconque met des agents pathogènes sur le marché doit informer les acquéreurs de leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre. Remplace cet article dans la loi actuellement en vigueur...

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Art. 29 Autres dispositions du Conseil fédéral

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions suivantes: a. fixer les modalités du transport des agents pathogènes et soumettre à autorisation leur importation, leur exportation et leur transit; b. restreindre ou interdire l’utilisation de certains...

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