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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 30 Principe

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions suivantes: a. des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas; b. la mesure concernée permet...

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Art. 31 Mesures ordonnées

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38. 2 Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l’identification et l’information d’individus, notamment de voyageurs internationaux. 3 Lorsqu’une...

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Art. 32 Exécution par voie de contrainte

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les autorités cantonales compétentes qui ont ordonné une surveillance médicale, une quarantaine, un isolement ou un examen médical peuvent pourvoir à leur exécution par voie de contrainte.

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Art. 33 Identification et information

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être identifiées et des informations leur être communiquées.

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Art. 34 Surveillance médicale

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale. 2 Les personnes concernées sont tenues de renseigner le médecin compétent sur leur état...

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Art. 35 Quarantaine et isolement

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, les mesures suivantes peuvent être prises: a. mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées; b. mise en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des...

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Art. 36 Examen médical

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être tenues de se soumettre à un examen médical et à des prélèvements.

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Art. 37 Traitement médical

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article À l'instar de la vaccination, on rend ici obligatoire tout traitement médical quel qu'il soit. Combiné à son message concernant la révision (voir commentaire article 21), le Conseil fédéral bafoue le droit humain de...

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Art. 38 Interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Dans la loi actuellement en vigueur ci-dessous en italique*, le critère déterminant pour l'interdiction de pratiquer son métier ou une activité était le fait d'être potentiellement contagieux. Avec la révision, il suffit...

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Art. 39 Tâches des médecins

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les médecins qui traitent ou surveillent des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes prennent toutes mesures en leur pouvoir afin d’empêcher la propagation d’une maladie transmissible....

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