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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 50 Aides financières à des organisations publiques ou privées

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

L’OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en oeuvre des mesures d’intérêt public national visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies...

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Art. 51 Encouragement de la production de produits thérapeutiques

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique de l'article La révision n'a pas aboli la clause de garantie commerciale avec les producteurs de médicaments pour subventionner une partie de leur activité. Comme quoi l'industrie pharmaceutique a un bon lobby efficace en Suisse depuis...

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Art. 52 Indemnités versées aux laboratoires

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

L’OFSP alloue des indemnités aux laboratoires désignés centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées. Remplace cet article dans la loi actuellement...

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Art. 53 Médecins cantonaux

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Chaque canton désigne un médecin cantonal. Plusieurs cantons peuvent désigner ensemble un médecin cantonal unique. 2 Le médecin cantonal coordonne ses activités avec celles des autres autorités et institutions qui participent à la lutte contre les maladies...

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Art. 54 Organe de coordination

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique de l'article La révision ne propose aucune clause qui garantirait l'indépendance des membres de l'organe de coordination par rapport à l'industrie pharmaceutique ou tout autre groupe d'intérêt, c'est la porte ouverte aux conflits...

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Art. 55 Organe d’intervention

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire sur l'article L'organe d'intervention conseille le Conseil Fédéral. Comme pour l'organe de coordination et la commission fédérale des vaccinations, il manque dans la révisions une clause qui garantirait l'indépendance des membres de cet organe...

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Art. 56 Commission fédérale pour les vaccinations

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Comme pour l'organe de coordination et d'intervention, la révision manque le coche en éludant la question cruciale de l'indépendance des membres de la Commission fédérale pour les vaccination par rapport à l'industrie...

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Art. 57 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique conseille le Conseil fédéral lors de l’élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l’exécution de la présente loi.

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Art. 58 Traitement de données personnelles

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 L’OFSP, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques ou privées qui accomplissent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles, y compris des données concernant la santé, pour...

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Art. 59 Communication de données personnelles

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les services fédéraux ou cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi peuvent échanger des données personnelles, y compris des données concernant la santé, s’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente...

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