Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 60 Système d’information

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Et une base de données centralisée de plus ! Avec des données très sensibles - les données des personnes malades - et un accès par internet. Est-ce bien nécessaire d'introduire une telle demande alors que le système...

Lire la suite

Art. 61 Données statistiques

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

L’Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l’OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.

Lire la suite

Art. 62 Communication de données personnelles à des autorités étrangères

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Un des articles les plus dangereux qui aurait du disparaitre de la Lep et pas y être étoffé. La révision autorise donc la transmission de nos données médicales personnelles à des pays tiers. Qui a envie que notre dossier...

Lire la suite

Art. 63 Indemnisation

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert...

Lire la suite

Art. 64 Indemnisation

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation. 2 L’indemnisation n’est accordée que si le dommage, en dépit d’efforts raisonnables, ne peut pas...

Lire la suite

Art. 65 Réparation morale

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations sont...

Lire la suite

Art. 66 Demande, délais et intérêts

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI. 2 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire sa demande d’indemnisation ou de...

Lire la suite

Art. 67 Réduction ou refus de l’indemnisation ou de la réparation morale

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l’atteinte.

Lire la suite

Art. 68 Répartition des coûts

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique de l'article Les producteurs ne participent pas aux coûts des indemnisations et des réparations morales, seuls la Confédération et les cantons assument les risques si un produit thérapeutique fait des dégâts dans la population car...

Lire la suite

Art. 69 Compétence et procédure

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Petit bémol ici, et pas des moindres, ce sont les mêmes organes qui ont ordonnés les mesures thérapeutiques qui sont consultés comme experts par le DFI pour savoir si une indemnisation ou une réparation morale doit avoir...

Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 > >>