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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Réponses aux légendes urbaines

Publié par Charly Pache

"La loi actuelle de 1970 est dépassée"

La loi actuelle a été adaptée au fil du temps aux nouvelles normes législatives (par exemple concernant les organismes génétiquement modifiés), vous trouverez la liste des modifications ici : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19700277/history.html

Cette loi s'est montrée efficace pour lutter contre toutes les crises que la Suisse a eu a traverser depuis son entrée en vigueur en 1974.

 

"Personne ne sera forcé à se faire vacciner"

Alain Berset a déclaré que personne ne serait forcé à se faire vacciner contre son gré alors que l'article 6, l'article 21 et l'article 22 de la révision parlent de vaccination obligatoire et que le message du CF sur la révision précise la possibilité de contrainte. Alain Berset fait la différence entre vaccination obligatoire et contrainte. Ceci est vrai avec la loi actuelle mais pas avec la révision, comme nous allons le démontrer ci-dessous. Ajouté à cela l'article 37 qui cerise sur le gâteau rend obligatoire tout traitement médical, la palette des cauchemars possibles devient infinie et ne se limite de loin pas à la vaccination. Lire également 'Alain Berset nous ment-il ?'.

  1. Dans la loi actuelle, la nuance entre obligatoire et contrainte existe mais la grande majorité des patients et même du personnel soignant ne la connaissent pas. Dans les faits, le personnel médical, s'il reçoit une directive de vaccination obligatoire, exécutera cette directive sans informer le patient qu'il a le choix, pensant que lui-même n'a pas le choix. Le patient ne pensera pas une seconde qu'il n'est pas contraint de suivre la directive, en vertu du sacro-saint droit à l'intégrité physique garanti par la Constitution, un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. Dans le cas d'un enfant, les parents ne seront probablement pas informés, ou après coup, comme cela se passe déjà souvent actuellement. Ce caractère obligatoire est psychologiquement extrêmement fort et coupe le dialogue et l'information au patient. Jouer avec les mots relève de la manipulation. Pourquoi ne pas avoir écrit dans la loi 'vaccination hautement recommandée' au lieu du trompeur 'vaccination obligatoire' ?
  2. Dans la révision, plusieurs clauses parlent également de 'vaccination obligatoire' et de 'mesures nécessaires'. C'est dans le 'Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)' du Conseil Fédéral, à la page 123 que, n'en déplaise à Alain Berset, se trouve la phrase marteau qui explique que le CF juge utile de bafouer un des principes les plus fondamentaux garanti par la Constitution et les droits de l'Homme qu'est l'intégrité physique : 'Dans certaines situations, il est indispensable de limiter les droits fondamentaux de l’individu protégés par la Constitution pour prévenir ou combattre une maladie transmissible. En l’occurrence, l’application du pouvoir de contrainte peut s’avérer nécessaire. En Suisse, celui-ci est réservé à des organes étatiques précis, qui sont ainsi les dépositaires de la puissance publique.'. Voir à ce propos notre analyse critique de l'article 21 qui sous son intitulé trompeur d'encouragement cache l'obligation et la contrainte exécutée par les Cantons.

 

"Ceux qui sont contre la révisions sont d'obscurs anti-vaccins sectaires"

Et bien non, ce serait un peu facile de nous décrédibiliser comme ça, nous ne sommes pas systématiquement contre les vaccins, nous sommes contre la confiance aveugle et donner carte blanche à l'industrie pharmaceutique pour imposer leurs produits et leur discours alarmiste intéressé aux États via des 'experts' en plein conflit d'intérêts. Il faut bien réaliser que la révision rend obligatoire toute mesure thérapeutique jugée nécessaire et ne se confine pas aux seuls vaccins, même si leur place devient prépondérante par rapport à la loi actuellement en vigueur (voir question suivante). Selon le dernier sondage SSR, 39% seraient contre la loi, 49% pour et 12% indécis. Les Verts seraient les plus sceptiques avec 53% de non. Les membres de l'UDC ne sont pas loin. On voit ici à nouveau un clivage entre la partie de la population qui a un tant soit peu l'esprit critique et les autres (article du Matin, article RTS avec infographie). Vous trouvez le comité de soutien au NON sur cette page : Comité romand de soutien au NON.

 

"La nouvelle révision ne change rien"

La révision contient 88 articles, la loi actuellement en vigueur 39. La révision donne une place particulière à la vaccination en l'intronisant comme incontournable nouvelle religion sanitaire. On fait confiance aveugle à toutes les substances vaccinales futures sans contrepartie (financement d'études sur les effets à long terme par exemple, ou sur des groupes spécifiques comme les enfants et les femmes enceinte). On passe d'un article (art. 23) général et qui s'est montré suffisant dans la pratique, à l'introduction de six articles : le 20 pour instaurer un plan national de vaccination, le 21 pour imposer l'encouragement à la vaccination, le 22 pour les vaccinations obligatoires, le 23 pour une déclaration des vaccinations compatible avec le certificat international de vaccination, le 24 pour régler la question de la surveillance et de l'évaluation de tout ce nouveau train de mesures et d'obligations ainsi que le 56 pour l'instauration d'une Commission fédérale pour les vaccinations dont l'absence de conflit d'intérêt avec l'industrie n'est pas garantie. Un autre changement concerne l'interdiction de travail : avec la loi actuelle, il faut que l'état contagieux de la personne soit avéré (la personne doit prouver qu'elle ne sécrète pas d'agent pathogène), avec la nouvelle révision, il suffit d'être 'présumé' malade pour être interdit de pratiquer.

 

"Je n'ai rien à cacher, n'importe qui peut lire mes données médicales"

La révision introduit avec l'article 62 la transmission de nos données médicales confidentielles à des pays tiers. Adieu le secret médical, quand on sait que certaines administrations sous-traitent à des entreprises privées et que des services de renseignements collectent des informations sur les citoyens étrangers, dans la plus grande illégalité. La Confédération a comme devoir de protéger les données personnelles des citoyens, cet article est inadmissible. Autre nouveauté de la révision concernant les données médicales personnelles, elles seront centralisées dans une base de données nationale accessible par Internet en vertu de l'article 60, avec les risques que cela engendre. 

 

Centraliser, c'est bien

Non, centraliser n'est pas bien pour tout, surtout sans régler les problèmes de gestion qui ont émaillé les campagnes contre les épidémies de ces dernières années, soit principalement de donner la responsabilité globale d'une gestion d'épidémie à des fonctionnaires qui, craignant qu'on puisse les poursuivre en cas de problème, préconisent systématiquement le plus de mesures possibles, en devant prendre des décisions avant-même de savoir si un virus est dangereux. C'est absurde. C'est pourquoi nous estimons que le rôle des fonctionnaires de la Confédération devrait se borner à centraliser les informations sur l'évolution d'une épidémie mais ne devraient pas devoir décréter des mesures obligatoires.  Dans la loi actuellement en vigueur, avec son article 10 prévoit que la Confédération puisse ordonner une vaccination obligatoire à un canton. Ce qui est nouveau avec la révision, c'est que non seulement la Confédération peut le faire mais qu'il existe une clause comme quoi elle devrait suivre une décision de l'OMS. Quand on connait les problèmes existants de manque d'indépendance de certains experts et cadres de l'OMS par rapport à l'industrie pharmaceutique, on peut douter de la neutralité des décisions prises, voir à ce sujet l'article de Liliane Maury Pasquier. C'est une dangereuse naïveté de la part de nos parlementaires de faire confiance aveuglément à l'industrie, leurs intérêts sont avant tout commerciaux et pas forcément en accord avec ceux des citoyens en matière de santé.

 

"Les épidémies empirent d'année en année, il y a de plus en plus de morts"

On peut lire sur la page de la grippe saisonnière de l'Office Fédéral de la Santé Publique la phrase suivante : "En Suisse, elle est chaque année la cause de 1000 à 5000 hospitalisations et de jusqu'à 1500 décès, principalement de personnes âgées."  Le graphique suivant présente les décès dus à la grippe en Suisse durant les 20 dernières années d'après les statistiques de ce même l'OFSP. On se demande quel est leur but et leur honnêteté d'esprit en faisant un tel statement alarmiste et effrayant, basé sur un chiffre qui date d'on ne sait pas quelle époque préhistorique et qui laisse une fausse impression au lecteur. En 20 ans, alors que 1'200'000 décès étaient enregistrés en Suisse, seuls 12 enfants ont succombé de la grippe. Ces 20 dernières années, ce sont donc en moyenne 160 décès dus à la grippe, sur 60'000 décès annuels toutes causes confondues. De plus, ce sont effectivement majoritairement les personnes âgées qui sont touchées : en 1993 par exemple, l'année où la grippe a fait le plus de victimes ces 20 dernières années, sur les 412 décès, seuls 22 avaient moins de 65 ans et 2 avaient moins de 45 ans.

 

Ceux qui ne se vaccinent pas sont des criminels

Celui qui ne se vaccine pas malgré un danger avéré prend le risque pour lui-même. Les autres personnes qu'il risque de contaminer seront d'autres personnes qui auront décidé de ne pas se faire vacciner.

Décès dus à la grippe par an en Suisse sur 20 ans (1992-2011)

Décès dus à la grippe par an en Suisse sur 20 ans (1992-2011)

Les décès dus aux maladies infectieuses diminuent depuis 130 ans, même avant l'introduction des vaccins

Les décès dus aux maladies infectieuses diminuent depuis 130 ans, même avant l'introduction des vaccins

"Les gens ne sont pas capables de comprendre les enjeux, il faut les forcer"

Au contraire, il faut responsabiliser les gens en les informant. Rendre les mesures médicales obligatoires est la solution de facilité mais à quel prix ? Actuellement la pratique montre que les taux de couverture vaccinale sont suffisants (15 à 18% pour la grippe), de manière volontaire. Un autre changement cruxial dans la révision, c'est la disparition de l'article 4 de la loi actuellement en vigueur qui chargeait la Confédération de la formation et du perfectionnement du personnel spécialisé : "Le Conseil fédéral pourvoit à ce que le personnel chargé officiellement de la lutte contre les maladies transmissibles ait la possibilité de recevoir une formation spéciale et de perfectionner ses connaissances.". La nouvelle loi, basée sur le principe d'obéissance à un ordre venu d'en haut et non plus d'une information partagée et d'une responsabilisation des patients et du corps soignant, transforme ce dernier, médecins et infirmiers, en simples exécutants de la volonté de  d'experts suisses et étrangers peut-être en conflit d'intérêts et qui en invoquant la voie de la prudence, vont plutôt ordonner plus de mesures médicales que nécessaires.