NON à la révision de la loi sur les épidémies

1 Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions suivantes: a. des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas; b. la mesure concernée permet...

1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38. 2 Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l’identification et l’information d’individus, notamment de voyageurs internationaux. 3 Lorsqu’une...

Les autorités cantonales compétentes qui ont ordonné une surveillance médicale, une quarantaine, un isolement ou un examen médical peuvent pourvoir à leur exécution par voie de contrainte.

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être identifiées et des informations leur être communiquées.

1 Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale. 2 Les personnes concernées sont tenues de renseigner le médecin compétent sur leur état...

1 Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, les mesures suivantes peuvent être prises: a. mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées; b. mise en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des...

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être tenues de se soumettre à un examen médical et à des prélèvements.

Commentaire critique sur l'article À l'instar de la vaccination, on rend ici obligatoire tout traitement médical quel qu'il soit. Combiné à son message concernant la révision (voir commentaire article 21), le Conseil fédéral bafoue le droit humain de...

Commentaire critique sur l'article Dans la loi actuellement en vigueur ci-dessous en italique*, le critère déterminant pour l'interdiction de pratiquer son métier ou une activité était le fait d'être potentiellement contagieux. Avec la révision, il suffit...

Les médecins qui traitent ou surveillent des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes prennent toutes mesures en leur pouvoir afin d’empêcher la propagation d’une maladie transmissible....