Les cantons assument les coûts:
a. des mesures visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts autrement;
b. des enquêtes épidémiologiques au sens de l’art. 15, al. 1.
Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013
Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache
Les cantons assument les coûts:
a. des mesures visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts autrement;
b. des enquêtes épidémiologiques au sens de l’art. 15, al. 1.