1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions
d’exécution, en tenant compte de leur portée.
Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013
Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions
d’exécution, en tenant compte de leur portée.