Art. 44 Approvisionnement en produits thérapeutiques

Commentaire critique sur l'article

Aucune garantie que les cas d'abus passés ne soit pas répétés (acheter deux fois plus de vaccins que de citoyens suisses lors du H1N1, alors même que de l'avis des fabricants, une dose aurait suffit). Il manque une clause du style 'si les dangers sont avérés', 'en s'assurant de l'efficacité des traitements'. Sans ces clauses, on risque de faire plus que nécessaire, beaucoup plus, par prudence. Pour le bonheur des producteurs. Et une augmentation des coûts de la santé en Suisse (assurances maladies, administration). La révision va effectivement plus loin que la loi actuellement en vigueur en italique ci-dessous*, notamment en souhaitant approvisionner les Suisses de l'étranger.

*Art. 6 de la loi actuellement en vigueur, pour comparaison
Le Conseil fédéral veille à ce que la population soit suffisamment approvisionnée en produits thérapeutiques les plus importants pour lutter contre les maladies transmissibles dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être assuré au moyen des mesures prévues par la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays.

Article 44 Approvisionnement en produits thérapeutiques

1 Le Conseil fédéral assure l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti au moyen des mesures prévues par la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays.
2 Il peut édicter des dispositions sur les mesures suivantes:
a. l’attribution de ces produits;
b. la distribution de ces produits;
c. la simplification de l’importation et la limitation ou l’interdiction de l’exportation de ces produits, si ces mesures sont nécessaires pour écarter un risque sanitaire;
d. la constitution de réserves de produits thérapeutiques dans les hôpitaux et les autres institutions sanitaires.
3 Il peut prévoir des mesures visant à approvisionner les Suisses de l’étranger en produits thérapeutiques.