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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 80 Coopération internationale

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique de l'article Danger de perte de souveraineté, que la Suisse doive appliquer des mesures décidées par exemple à l'OMS sous l'influence des lobbys pharmaceutiques. Il y a déjà eu des précédents et rien n'a été mis en place pour garantir...

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Art. 81 Evaluation

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Le Conseil fédéral examine périodiquement l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des mesures prises en vertu de la présente loi.

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Art. 82 Délits

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Art. 82.d et 83.c/j - Si un médecin ou autre professionnel de la santé estime que le danger à l'endroit où il exerce est inexistant et que la décision prise par Berne ou l'OMS est disproportionnée et n'est pas adaptée...

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Art. 83 Contraventions

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Même commentaire que pour l'article 82 Délits. En plus ici, l'alinéa c. permet d'amender le citoyen qui refuse une mesure 'visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies' tel que...

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Art. 84 Compétences et droit pénal administratif

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. 2 Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit...

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Art. 85 Abrogation du droit en vigueur

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Sont abrogées: 1. la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme; 2. la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose.

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Art. 86 Modification du droit en vigueur

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Code pénal Art. 231 Propagation d’une maladie de l’homme Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative...

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Art. 87 Dispositions transitoires

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les autorisations au sens des art. 5, al. 1bis, 29a, al. 1, et 29c, al. 2, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies20 restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente...

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Art. 88 Référendum et entrée en vigueur

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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