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NON à la révision de la loi sur les épidémies

Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013

Art. 70 Réparation du dommage subi par le producteur

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Si la Confédération recommande ou ordonne l’utilisation d’un produit thérapeutique au sens de l’art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s’engager à réparer le dommage subi par le producteur. 2 Le montant et les modalités...

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Art. 71 Coûts à la charge des cantons

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les cantons assument les coûts: a. des mesures visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts autrement; b. des enquêtes épidémiologiques au sens de l’art. 15, al. 1.

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Art. 72 Coûts de désinfection ou de désinfestation

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Le propriétaire du moyen de transport, de l’installation ou des marchandises concernés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.

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Art. 73 Coût de l’approvisionnement en produits thérapeutiques

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 La Confédération assume le coût de l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques prévu à l’art. 44. 2 La prise en charge des coûts liés à la remise des produits thérapeutiques est régie par: a. la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie;...

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Art. 74 Coût des mesures appliquées au transport international de personnes

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 La Confédération assume le coût de l’examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l’isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes, ainsi que les coûts découlant de l’obligation de...

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Art. 75 Principe

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération.

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Art. 76 Rapports

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Les cantons font rapport au DFI sur l’exécution de la loi. 2 Le Conseil fédéral règle la fréquence, la forme et le contenu des rapports.

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Art. 77 Surveillance et coordination

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons. 2 Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons si une exécution uniforme présente un intérêt. 3 A cet effet, elle peut adopter les dispositions suivantes: a. imposer aux...

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Art. 78 Dispositions d’exécution

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions d’exécution, en tenant compte de leur portée.

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Art. 79 Délégation de tâches d’exécution

Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK

Commentaire critique sur l'article Alors que la loi actuellement en vigueur (ci-dessous en italique*) ne permet aux autorités de ne déléguer des tâches d'exécution qu'à des organisations privées d'utilité publique, la révision ouvre cette possibilité...

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